Conditions Générales

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation (« Conditions ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties suivantes :

Florigator EI, entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro 82328806300048 auprès de l'URSSAF, sise au 76 rue de Fagues, 35580 Guichen, France, représentée par Mme Jasper JONES, ci-après désignée « La Prestataire ».
Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de La Prestataire, ci-après désignée « Vous ».

Les termes « Nous », « Nos » et « Notre » désignent conjointement La Prestataire et Vous.

Article 2 : Application des Conditions Générales

L'acceptation de tout devis présenté par La Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions. Aucun autre document, à l'exception des devis et factures émis par La Prestataire, ne pourra modifier ces Conditions.

La Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas appliquer temporairement certaines dispositions des présentes Conditions en Votre faveur, ce qui ne remettra pas en cause leur validité dans leur ensemble.

Les présentes Conditions demeurent pleinement applicables, même en cas de simplification de leur rédaction, ou en cas d'erreurs d'orthographe ou grammaticales.

Article 3 : De Conditions à Contrat

La relation professionnelle entre Nous peut être formalisée sous forme de contrat écrit, signé par les deux parties. Les Conditions restent applicables qu'un contrat soit en place ou non.

En cas de signature du contrat, celui-ci est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis écrit de sept (7) jours.

Article 4.1 : Description des Prestations

Les prestations proposées par La Prestataire comprennent, sans s'y limiter :

La gestion et l’organisation des documents numériques
Le stockage des documents numériques sur un espace cloud dédié (avec ou sans numérisation)
L’impression et l’envoi des documents
Les recherches et veilles d’ordre informationnel et administratif
La saisie de données dans des fichiers de type Word ou Excel (avec ou sans mise en forme)
La traduction du français vers l’anglais américain

Article 4.2 : Tarification

La tarification des prestations est fixée sur la base de chaque projet individuel. Le paiement s’effectue à la livraison du projet, après Votre validation.

Un acompte minimum de dix euros (10 €) est exigé avant le début des prestations. Le solde restant est dû dans un délai d’une semaine suivant la date d’émission de la facture. En cas de besoin, des facilités de paiement peuvent être proposées.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par La Prestataire, sans préavis, sauf pour les projets déjà en cours, les devis signés, ou pendant la période de validité d'un devis.

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable si les seuils en vigueur ne sont pas atteints.

Article 4.3 : Informations Complémentaires

La Prestataire se réserve le droit d’utiliser des outils en ligne pour réaliser le projet lorsque cela est jugé nécessaire. Cependant, elle n’est pas responsable des politiques de ces outils tiers. Vous pouvez choisir d'envoyer des copies papier à ses propres frais.

La Prestataire n’est pas assermentée, ce qui est clairement mentionné sur la page dédiée aux prestations ainsi que dans les conditions spécifiques. Elle n’est pas responsable si le besoin d’une traduction assermentée n’a pas été précisé dans la demande initiale.

Le terme "Réception" est entendre selon le mode d’envoi de la prestation, du document ou de la prise de contact :

En cas d'envoi numérique, la réception est considérée comme étant à la date de l'envoi
En cas d'envoi postale, la réception est considérée comme effectuée à la date de livraison indiquée par La Poste ou tout autre service d’acheminement

Article 5.1 : Faire une Demande

Vous pouvez soumettre une demande de devis par l’intermédiaire du formulaire en ligne, par message sur les réseaux sociaux, ou par courrier électronique.

Article 5.2 : Le Devis

Les devis sont gratuits et doivent être validés dans un délai de sept (7) jours à compter de leur réception, soit par signature, soit par retour d’email. Pour être valide, un devis doit comporter les informations suivantes :

Vos coordonnées
Les dates importantes : la date de rédaction du devis, la date de début du projet et la date de livraison prévue
La méthode de paiement choisie
La description détaillée des prestations, y compris les tarifs, l’acompte et le montant total du projet
Les modalités de signature

Les détails spécifiques du projet figureront à la dernière page du devis.

Article 5.3 : Acompte

Un acompte de minimum dix euros (10 €) ou de vingt à cinquante pourcent (20 à 50 %) selon le montant du devis est requis pour toute commande. Une facture d’acompte sera émise après l’acceptation du devis et devra être réglée dans un délai de sept (7) jours.

La prestation commencera uniquement après réception du paiement de l’acompte. En cas d’annulation de Votre part, cet acompte est non remboursable.

Article 6.1 : Livraison Numérique

Les prestations seront livrées sous forme numérique, sauf accord préalable contraire. La Prestataire transmettra les documents finis par voie électronique (par e-mail ou via un espace de stockage en ligne), à part si un autre mode de livraison est expressément convenu. Vous recevrez un message électronique indiquant la disponibilité des fichiers.

Article 6.2 : Délais de Livraison

La Prestataire s’engage à respecter les délais de livraison spécifiés dans le devis, sous réserve que Vous ayez fourni toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

Toutefois, tout retard imputable à des circonstances indépendantes de la volonté de La Prestataire, telles que des problèmes techniques, des grèves, ou des délais supplémentaires demandés par Vous, n'entraînent pas une réduction du prix ou une annulation de la prestation.

Article 6.3 : Acceptation de la Livraison

Vous disposez d'un délai de sept (7) jours après la livraison pour vérifier la conformité des prestations rendues. Si aucune réclamation n’est effectuée dans ce délai, les prestations sont considérées comme acceptées.

En cas de non-conformité, Vous devrez adresser ses observations par écrit dans le délai imparti, afin que La Prestataire puisse corriger les éléments concernés dans la mesure du possible.

Article 7.1 : Modalités de Paiement

Le paiement des prestations s’effectue après la livraison, sauf indication contraire dans le devis ou les conditions particulières. Ce paiement est dû dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord spécifique.

Article 7.2 : Paiement par Acompte

Un acompte est exigé pour toute commande d’un montant supérieur à 50 €. Ce dernier est indiqué sur le devis et doit être réglé avant le début de la prestation. Le solde du montant est dû à la fin de la prestation.

Article 7.3 : Moyens de Paiement

Le paiement des prestations doit être effectué par virement bancaire. Les frais de paiement (frais bancaires, de transfert, etc.) sont à Votre charge.

Article 7.4 : Modalités et conséquences en cas de non-paiement

En cas de non-paiement à la fin d’une prestation ou d’une mensualité, des pénalités de retard sont applicables à partir du huitième (8ème) jour suivant la date d’émission de la facture. Ces pénalités sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur au moment du retard.

Si la prestation est commandée dans un cadre professionnel (B2B), ce taux est majoré de dix (10) points, conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce, et s’accompagne d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, prévue à l’article D441-5 du même code.

Toute prestation en cours pourra être suspendue sans préjudice de toute action légale et reprise uniquement après régularisation du paiement.

Des relances Vous sera addressée aux huitième (8ème), quinzième (15ème) et trentième (30ème) jours suivant la date d’échéance. Une mise en demeure formelle sera envoyée à partir du quinzième (15ème) jour. À défaut de règlement au trente et unième (31ème) jour, une procédure de recouvrement sera engagée.

Conformément à l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l'article L121-21 du Code de la Consommation, tout frais engendré par une relance, une mise en demeure et un recouvrement :

Est à la charge de La Prestataire dans le cadre d'une relation particulière (B2C)
Est à Votre charge dans le cadre d’une relation professionnelle (B2B) lorsque celui-ci dépasse l’indemnité forfaitaire de 40 € et est justifié

Article 8.1 : Annulation avant le début de la prestation

En cas d’annulation de la prestation avant son démarrage, l’acompte payé sera restitué, à part si un matériel ou service spécifique a déjà été commandé pour la réalisation du projet. Dans ce cas, l’acompte est dû à hauteur des frais engagés.

Article 8.2 : Annulation après le début de la prestation

En cas d’annulation après le début de la prestation, Vous devrez régler la totalité du montant de la prestation, y compris les frais engagés jusqu’à la date de l’annulation, ainsi qu’un montant proportionnel à l’avancement des travaux. L’acompte déjà versé ne sera pas remboursé.

Article 8.3 : Modifications de la prestation

Toute demande de modification de la prestation, une fois la commande acceptée, devra être validée par La Prestataire et entraînera potentiellement une révision du tarif ou du délai de livraison. Ces modifications seront formalisées dans un avenant au devis.

Article 9.1 : Responsabilité de La Prestataire

La Prestataire s’engage à fournir les prestations selon les standards professionnels en vigueur.

Cependant, La Prestataire ne pourra être tenue responsable des erreurs ou omissions découlant des informations fournies, ni des conséquences liées à l’utilisation des prestations fournies, notamment pour des raisons légales, financières ou commerciales.

Article 9.2 : Force Majeure

La Prestataire ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence, y compris mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves ou les conflits sociaux.

En cas de force majeure, les délais de livraison seront prolongés proportionnellement.

Article 9.3 : Garantie de Conformité

La Prestataire garantit que les prestations sont conformes à la description donnée dans le devis et qu’elles respectent les standards professionnels attendus.

En cas de non-conformité constatée par Vous, une correction sera effectuée dans les plus brefs délais, dans la mesure où la non-conformité est liée à une erreur imputable à La Prestataire.

Article 10.1 : Propriété des Travaux

Les prestations réalisées par La Prestataire restent la propriété exclusive de cette dernière, jusqu’au paiement complet de la prestation par Vous. Dès le règlement intégral de la facture, Vous acquérez les droits d’utilisation des travaux livrés, dans la limite des droits d’exploitation expressément définis dans le contrat.

Article 10.2 : Droit d’utilisation

Vous vous engagez à utiliser les prestations uniquement dans le cadre pour lequel elles ont été fournies.

Toute autre utilisation (commerciale, reproduction, modification, etc.) nécessite une autorisation préalable et écrite de La Prestataire. En aucun cas, Vous ne pourrez revendiquer la propriété intellectuelle des travaux réalisés par La Prestataire.

Article 10.3 : Contenus tiers

Dans le cadre de la prestation, La Prestataire pourra être amenée à utiliser des contenus ou des éléments soumis à des droits de propriété intellectuelle de tiers. Vous acceptez que ces contenus soient utilisés dans le cadre des prestations, mais qu’ils demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Article 11.1 : Confidentialité

La Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises dans le cadre de la prestation, et à ne les utiliser que pour la réalisation des services convenus. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la prestation, pendant une période de cinq (5) ans, sauf si une autre durée est spécifiée par un accord écrit entre les parties.

Article 11.2 : Données Personnelles

Les informations personnelles collectées lors de la prestation sont traitées dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Conformément à la législation européenne sur la protection des données (RGPD), Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. La Prestataire s’engage à ne pas divulguer, transférer ou vendre ces données à des tiers, sauf demande expresse ou obligation légale.

Article 12 : Litiges et Compétence Juridictionnelle

En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable, en privilégiant la médiation ou la conciliation.

Si un accord amiable ne peut être trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents. En cas d'échec de la résolution amiable, toute action judiciaire relative au contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort du siège social de La Prestataire.

Article 13 : Dispositions Finales

La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions modifiées Vous seront notifiées par tout moyen approprié. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande de la prestation.

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront en vigueur. Les parties conviennent de remplacer la clause invalide par une nouvelle clause qui reflète le mieux l’intention initiale des parties.